Actualités - Havard Duclos & Associés

Actualités

CJUE : éligibilité à la protection par le droit d’auteur dans les États Membres de l’Union européenne des œuvres d’art appliqué originaires de pays tiers

Saisie à titre préjudiciel par la Cour suprême des Pays-Bas, la CJUE s'est prononcée sur la protection par le droit d'auteur des oeuvres d'art appliqué originaires de pays tiers à l'Union européenne.

Prudence dans l’exercice du droit d’agir en justice

Plusieurs décisions récentes témoignent de ce que les juges semblent désormais plus enclins à entrer en voie de condamnation sur le fondement de l'abus du droit d'agir en justice.

38ème conférence annuelle de l'association MARQUES

Le Cabinet Havard Duclos & Associés s'est rendu à la 38ème conférence annuelle de l'association MARQUES à Stockholm.

Formations dispensées aux membres du Flit Network

Le Cabinet Havard Duclos & Associés a dispensé plusieurs formations en droit des marques et en droit d’auteur au cours de l’année 2024 aux membres du réseau Flit Network.

Précisions quant à la qualification du parasitisme économique

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la qualification du parasitisme économique dans deux arrêts du 26 juin 2024 publiés au Bulletin.

La demande de fermeture d’un compte Instagram et la suppression de publications d’une page Facebook se fait aux risques et périls du demandeur

La demande de fermeture d’un compte Instagram et la suppression de publications d’une page Facebook dans le cadre de la mise en œuvre des « notice and takedown » se fait aux risques et périls du demandeur.

42ème conférence annuelle de l'association ECTA

Le Cabinet Havard Duclos & Associés s'est rendu à la 42ème conférence annuelle de l'association ECTA à Anvers.

Usage d'une marque semi-figurative sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif

L’usage de l’élément verbal « Cornet d’Amour », sans la reproduction de l’élément figuratif représentant trois cornets de gaufre, caractérise un usage de cette marque semi-figurative sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif.

Régularisation de l'inscription du transfert de propriété en cours d'instance par le titulaire d'un brevet

Le titulaire d’un brevet peut régulariser l’inscription du transfert de propriété en cours d’instance et solliciter réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis avant l’inscription.

146ème conférence annuelle de l'association INTA

Le Cabinet Havard Duclos & Associés s'est rendu à la 146ème conférence annuelle de l'association INTA à Atlanta.

De l’absence d’exigence d’un contrat écrit pour la cession de droits d’auteur conclue entre un cessionnaire (éditeur) et des sous-exploitants

Par un arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant rejeté les demandes fondées sur une prétendue atteinte (i) aux droits d’édition de l’éditeur de l’œuvre musicale « Partenaire Particulier », et (ii) au droit moral des auteurs et artistes-interprètes, du fait de l’exploitation non autorisée d’extraits de cette œuvre musicale au sein de la bande sonore du film « Alibi.com ».

De l’appréciation globale du « lien » dans l’esprit du public pertinent

La renommée exceptionnelle d’une marque antérieure ne dispense pas son titulaire de démontrer l’existence d’un « lien » dans l’esprit du public pertinent avec la demande d’enregistrement contestée, ce lien devant être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs du cas d’espèce.

L’action en dépôt frauduleux ne nécessite pas la démonstration d’une atteinte à un droit antérieur

Par arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant jugé que la demande en dépôt frauduleux formée par la société Turlen Holding SA, à l’encontre du déposant d’une marque postérieure ‘Richard Mille’, ne pouvait aboutir favorablement à l’égard des produits et services pour lesquels la demande en nullité, fondée sur l’atteinte à la renommée de la marque de la demanderesse, avait été préalablement rejetée.

Présomption de titularité d'un dessin ou modèle

La présomption de titularité bénéficiant au déposant d’un dessin ou modèle et, partant, le droit d’agir en contrefaçon qui en découle, ne peuvent être remis en cause que par le créateur de ce dessin ou modèle.

Les effets de la tolérance d'une dénomination sociale antérieure dans le cadre d'une procédure en nullité de marque

Le titulaire d’une dénomination sociale antérieure peut agir en nullité d’une marque déposée postérieurement s’il

Prise en compte des habitudes des consommateurs du secteur de la mode dans le cadre de l'appréciation globale du risque de confusion

Le Tribunal de l’Union européenne estime que l’aspect visuel revêt plus d’importance que l’aspect conceptuel dans l’appréciation globale du risque de confusion.

Toute l'équipe du Cabinet Havard Duclos & Associés vous présente ses meilleurs vœux !

Havard Duclos & Associés vous souhaite le meilleur pour 2024.

Précision sur le point de départ du délai de forclusion par tolérance en droit des marques

La Cour de cassation précise que le point de départ du délai de cinq ans de la forclusion par tolérance ne peut être antérieur à la date d’enregistrement de la marque incriminée.

Confirmation de l’application de l’article 2224 du code civil à l’action civile en contrefaçon

La Cour de cassation confirme que la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil s’applique à l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur, peu important que la contrefaçon se soit inscrite dans la durée.

Non application de la théorie de l'accessoire : atteinte au droit moral du fait de la reproduction d'une oeuvre protégée sur les réseaux sociaux

La reproduction délibérée d'une lampe au sein de photographies publiées sur les réseaux sociaux sans mention du nom de l'auteur porte atteinte à son droit moral.

Usage de la marque d’un tiers à titre de mot-clé et dans le code source d’un site Internet

Rappel que le titulaire d'une marque est habilité à interdire l'usage d'un signe identique à titre de mot clé et dans le code source d'un site Internet.

37ème conférence annuelle de l'association MARQUES

Le Cabinet Havard Duclos & Associés s'est rendu à la 37ème conférence annuelle de l'association MARQUES à Berlin.

Pas d’usage sérieux du signe uniquement perçu comme remplissant une fonction de certification

Le Tribunal de l’Union européenne approuve la chambre de recours de l’EUIPO.

Prescription en matière de contrefaçon de droits d'auteur

En matière de contrefaçon de droits d’auteur, la prescription quinquennale court à compter du jour où le demandeur à l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

41ème conférence annuelle de l'association ECTA

Le Cabinet Havard Duclos & Associés s'est rendu à la 41ème conférence annuelle de l'association ECTA à Prague.

Absence d’usage sérieux d’une marque exploitée sous une forme (trop) modifiée

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que l’usage d’une marque sous une forme modifiée ne constitue pas un usage sérieux lorsque les différences avec le signe enregistré sont de nature à en altérer le caractère distinctif.

Participation de Sophie Havard Duclos au podcast "Legal Club Sandwich"

"Créer son cabinet : cap ou pas cap ?"

Classements 2023 : le Cabinet Havard Duclos & Associés d'ores et déjà distingué

Le Cabinet Havard Duclos & Associés est heureux d’être d’ores et déjà distingué et reconnu comme l’un des meilleurs cabinets d’avocats français en droit de la propriété intellectuelle.

Preuve de la contrefaçon en cours d'instance

Le droit à l'information n’exclut pas le recours à la procédure de saisie-contrefaçon en cours d'instance.

Dessins et modèles - interprétation large de la condition de "visibilité" par la CJUE

La Cour de Justice fait une interprétation large de la condition de « visibilité », exigée pour qu’un dessin ou modèle portant sur une pièce d’un produit complexe soit valablement protégé.

Cession des oeuvres futures au profit de l'employeur

Validité d’une clause prévoyant une cession de droits d’auteur au profit de l’employeur « au fur et à mesure » de la réalisation des œuvres créées par le salarié

Le Cabinet vous présente ses meilleurs voeux pour 2023

Havard Duclos & Associés vous souhaite le meilleur pour 2023.

Arrêt de la CJUE du 22 décembre 2022 : Amazon contre Louboutin

L’exploitant d’une place de marché en ligne peut, dans certaines circonstances, être tenu directement responsable de l’atteinte aux droits du titulaire d’une marque qui résulte d’une annonce d’un vendeur tiers.

L'atteinte à la renommée d'une marque ne tend pas aux mêmes fins que la demande en contrefaçon de cette marque

L'atteinte à la renommée d'une marque ne tend pas aux mêmes fins que la demande en contrefaçon de cette marque, et ne peut donc être invoquée pour la première fois en appel.

Adoption du Digital Services Act par le Conseil de l'Union européenne

Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.

La règle du non cumul ne s'applique pas à l'action en contrefaçon

Par un arrêt rendu le 5 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 mars 2021 qui, faisant application des principes de non-option (ou non cumul) des responsabilités, avait déclaré irrecevable la demande en contrefaçon de droits d’auteur sur un logiciel formée, par le titulaire des droits à l’encontre de son co-contractant, sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle.

Le Cabinet Havard Duclos & Associes dans Décideurs Magazine

Le magazine Décideurs du 1er septembre 2022 annonce la création du Cabinet Havard Duclos & Associés.

Participation de Sophie Havard Duclos au SQAP en matière de dessins et modèles

Sophie Havard Duclos se rendra à l’EUIPO à Alicante les 28 et 29 septembre 2022 pour participer, au nom de l’APRAM, au SQAP (Stakeholder Assurance Quality Panel) consistant à auditer un échantillon de décisions rendues par l’Office en matière de dessins et modèles.

Intervention de Pauline Casanova sur le thème de l’upcycling

Pauline Casanova interviendra sur le thème de l’upcycling lors de la conférence APRAM intitulée « L’IP se met-elle au vert ? », qui se tiendra aux Arts et Métiers le 20 septembre 2022.

Le Cabinet Havard Duclos & Associés dans le magazine Le Monde du Droit

Le magazine Le Monde du Droit du 30 août 2022 annonce la création du Cabinet Havard Duclos & Associés.

Le Cabinet Havard Duclos & Associés dans le magazine LJA

Le magazine LJA du 26 août 2022 annonce la création du Cabinet Havard Duclos & Associés.

Création du Cabinet Havard Duclos & Associés, dédié au droit de la propriété intellectuelle

Sophie Havard Duclos, avocate au barreau de Paris depuis 1995, Pauline Casanova, avocate au barreau de Paris depuis 2014 et Constance Percevaux, avocate au barreau de Paris depuis 2015, fondent le Cabinet Havard Duclos & Associés.