Validité d’une clause prévoyant une cession de droits d’auteur au profit de l’employeur « au fur et à mesure » de la réalisation des œuvres créées par le salarié
06 / 02 / 2023
Par arrêt du 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris juge que la clause contenue dans un contrat de travail par laquelle une salariée a cédé à son employeur « l’ensemble des droits de propriété intellectuelle […] relatifs aux créations réalisées dans le cadre du présent contrat, au fur et à mesure de leur réalisation » est valable en ce qu’elle ne procède pas à une cession globale d’œuvres futures prohibée par le code de la propriété intellectuelle.
La Cour considère en effet qu’une telle clause n’est pas nulle dès lors « qu’elle délimite le champ de la cession à des œuvres déterminables et individualisables, à savoir celles réalisées par la salariée dans le cadre du contrat de travail » et « qu’elle ne porte pas sur des œuvres futures mais sur des œuvres réalisées, la cession n’opérant qu’au fur et à mesure de la réalisation ».
Par arrêt du 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris juge que la clause contenue dans un contrat de travail par laquelle une salariée a cédé à son employeur « l’ensemble des droits de propriété intellectuelle […] relatifs aux créations réalisées dans le cadre du présent contrat, au fur et à mesure de leur réalisation » est valable en ce qu’elle ne procède pas à une cession globale d’œuvres futures prohibée par le code de la propriété intellectuelle.
La Cour considère en effet qu’une telle clause n’est pas nulle dès lors « qu’elle délimite le champ de la cession à des œuvres déterminables et individualisables, à savoir celles réalisées par la salariée dans le cadre du contrat de travail » et « qu’elle ne porte pas sur des œuvres futures mais sur des œuvres réalisées, la cession n’opérant qu’au fur et à mesure de la réalisation ».