Présomption de titularité du déposant d'un dessin ou modèle
08 / 02 / 2024
La présomption de titularité bénéficiant au déposant d’un dessin ou modèle et, partant, le droit d'agir en contrefaçon qui en découle, ne peuvent être remis en cause que par le créateur de ce dessin ou modèle.
Par arrêt du 31 janvier 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle que la présomption de titularité en faveur du déposant d’un dessin ou modèle de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété émanant de la ou des personnes physiques ayant réalisé le dessin ou modèle.
L'arrêt est accessible à travers ce lien.
La présomption de titularité bénéficiant au déposant d’un dessin ou modèle et, partant, le droit d'agir en contrefaçon qui en découle, ne peuvent être remis en cause que par le créateur de ce dessin ou modèle.
Par arrêt du 31 janvier 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle que la présomption de titularité en faveur du déposant d’un dessin ou modèle de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété émanant de la ou des personnes physiques ayant réalisé le dessin ou modèle.
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