La règle du non cumul ne s'applique pas à l'action en contrefaçon
06 / 10 / 2022
Par un arrêt rendu le 5 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 mars 2021 qui, faisant application des principes de non-option (ou non cumul) des responsabilités, avait déclaré irrecevable la demande en contrefaçon de droits d’auteur sur un logiciel formée, par le titulaire des droits à l’encontre de son co-contractant, sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle.
Sans remettre en cause le principe du non cumul de responsabilités, la CJUE avait, dans son arrêt du 18 décembre 2019, dit pour droit que le titulaire de droits de PI devait pouvoir bénéficier des garanties prévues par la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.
Or, en droit positif français, seul le régime spécial de responsabilité délictuelle pour contrefaçon du Code de la propriété intellectuelle offre ces garanties (not. les mesures de conservation des preuves et les mécanismes d’indemnisation propres aux atteintes aux droits de PI).
Ainsi, la responsabilité délictuelle n’a pas à être écartée au profit de la responsabilité contractuelle lorsque les parties sont liées par un contrat et que le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation de ce contrat.
Par un arrêt rendu le 5 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 mars 2021 qui, faisant application des principes de non-option (ou non cumul) des responsabilités, avait déclaré irrecevable la demande en contrefaçon de droits d’auteur sur un logiciel formée, par le titulaire des droits à l’encontre de son co-contractant, sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle.
Sans remettre en cause le principe du non cumul de responsabilités, la CJUE avait, dans son arrêt du 18 décembre 2019, dit pour droit que le titulaire de droits de PI devait pouvoir bénéficier des garanties prévues par la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.
Or, en droit positif français, seul le régime spécial de responsabilité délictuelle pour contrefaçon du Code de la propriété intellectuelle offre ces garanties (not. les mesures de conservation des preuves et les mécanismes d’indemnisation propres aux atteintes aux droits de PI).
Ainsi, la responsabilité délictuelle n’a pas à être écartée au profit de la responsabilité contractuelle lorsque les parties sont liées par un contrat et que le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation de ce contrat.