La demande de fermeture d’un compte Instagram et la suppression de publications d’une page Facebook se fait aux risques et périls du demandeur
26 / 06 / 2024
La demande de fermeture d’un compte Instagram et la suppression de publications d’une page Facebook dans le cadre de la mise en œuvre des « notice and takedown » se fait aux risques et périls du demandeur
Les sociétés Officine Panerai et Cartier ont assigné la société horlogère TISM (Augarde) et son président devant le Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de la contrefaçon des marques semi-figuratives « Panerai » représentant le cadran d’une montre, et du parasitisme, en raison de la commercialisation de montres « Augarde » reprenant, selon elles, les caractéristiques des modèles de montres « Radiomir ».
Après avoir annulé les marques invoquées pour défaut de distinctivité, le Tribunal a rejeté les demandes en contrefaçon et en parasitisme formées, ce que la Cour d’appel de Paris confirmait.
A titre reconventionnel, les défendeurs formaient une demande indemnitaire faisant valoir que la fermeture du compte Instagram @augarde_watches et la suppression de différentes publications Facebook servant la promotion des montres en litige, intervenue, à la demande des sociétés Officine Panerai et Cartier, dans le cadre de la procédure de notification et de retrait mise en place par ces plateformes, leur avaient causé un préjudice important. Les défendeurs insistaient sur le caractère essentiel de cette communication numérique en pleine période de crise sanitaire et de confinement et sur l’absence de tout point physique de vente, et sollicitaient que leur soit versée la somme de 25.000 euros.
Pour leur défense, les sociétés Officine Panerai et Cartier contestaient avoir commis une quelconque faute et faisaient valoir que la procédure de notification et de retrait des contenus prétendument illicites mise en place par Instagram et Facebook était laissée à la libre appréciation des plateformes qui avaient, seules, apprécié le bienfondé de leur demande.
Dans son arrêt du 5 juin 2024, la Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris qui avait condamné les sociétés Officine Panerai et Cartier à verser la somme de 5.000 euros sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil en ces termes :
« c'est par de justes motifs approuvés que les premiers juges ont retenu qu'en ayant demandé la fermeture du compte Instagram de la société TISM et la suppression de publications Facebook, anticipant une décision de justice à leurs risques et périls et ayant été déboutées de l'ensemble de leurs demandes sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire, ces agissements étaient fautifs et ont causé un préjudice à cette dernière tenant à une moindre visibilité sur Internet, (...) ».
CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 5 juin 2024, RG N°22/06786
La demande de fermeture d’un compte Instagram et la suppression de publications d’une page Facebook dans le cadre de la mise en œuvre des « notice and takedown » se fait aux risques et périls du demandeur
Les sociétés Officine Panerai et Cartier ont assigné la société horlogère TISM (Augarde) et son président devant le Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de la contrefaçon des marques semi-figuratives « Panerai » représentant le cadran d’une montre, et du parasitisme, en raison de la commercialisation de montres « Augarde » reprenant, selon elles, les caractéristiques des modèles de montres « Radiomir ».
Après avoir annulé les marques invoquées pour défaut de distinctivité, le Tribunal a rejeté les demandes en contrefaçon et en parasitisme formées, ce que la Cour d’appel de Paris confirmait.
A titre reconventionnel, les défendeurs formaient une demande indemnitaire faisant valoir que la fermeture du compte Instagram @augarde_watches et la suppression de différentes publications Facebook servant la promotion des montres en litige, intervenue, à la demande des sociétés Officine Panerai et Cartier, dans le cadre de la procédure de notification et de retrait mise en place par ces plateformes, leur avaient causé un préjudice important. Les défendeurs insistaient sur le caractère essentiel de cette communication numérique en pleine période de crise sanitaire et de confinement et sur l’absence de tout point physique de vente, et sollicitaient que leur soit versée la somme de 25.000 euros.
Pour leur défense, les sociétés Officine Panerai et Cartier contestaient avoir commis une quelconque faute et faisaient valoir que la procédure de notification et de retrait des contenus prétendument illicites mise en place par Instagram et Facebook était laissée à la libre appréciation des plateformes qui avaient, seules, apprécié le bienfondé de leur demande.
Dans son arrêt du 5 juin 2024, la Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris qui avait condamné les sociétés Officine Panerai et Cartier à verser la somme de 5.000 euros sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil en ces termes :
« c'est par de justes motifs approuvés que les premiers juges ont retenu qu'en ayant demandé la fermeture du compte Instagram de la société TISM et la suppression de publications Facebook, anticipant une décision de justice à leurs risques et périls et ayant été déboutées de l'ensemble de leurs demandes sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire, ces agissements étaient fautifs et ont causé un préjudice à cette dernière tenant à une moindre visibilité sur Internet, (...) ».
CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 5 juin 2024, RG N°22/06786