Adoption du Digital Services Act par le Conseil de l'Union européenne
20 / 10 / 2022
Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.
Le 4 octobre dernier, le Conseil de l’Union européenne a finalement approuvé l’adoption du Règlement sur les services numériques (DSA – Digital Services Act) et entériné sa volonté de garantir un environnement en ligne plus sûr.
Le Règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, vise à lutter plus efficacement contre la diffusion en ligne de contenus dangereux (haineux, pédopornographiques, etc.) et la vente de produits illicites, en ce compris les produits contrefaits.
Les GAFAM et autres plateformes en ligne telles que les market places seront soumises à des règles plus strictes. Dorénavant, elles seront assujetties à des obligations poussées en matière de transparence et de traçabilité de leurs produits et services, afin de repérer rapidement les contrefacteurs. De plus, des mesures de signalement des marchandises illicites par les utilisateurs devront également être mises en place. Leurs obligations seront proportionnelles à la nature et à l’importance de leurs services sur le marché et s’appliqueront quand bien même ces opérateurs seraient établis hors de l’Union européenne.
Le contrôle de cette nouvelle règlementation relèvera de la compétence d’un comité européen des services numériques (composé de 27 coordinateurs des services numériques, un par Etat-membre de l’UE) ou de la Commission européenne pour les plus grandes plateformes. Tout manquement donnera lieu à des sanctions pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial.
Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.
Le 4 octobre dernier, le Conseil de l’Union européenne a finalement approuvé l’adoption du Règlement sur les services numériques (DSA – Digital Services Act) et entériné sa volonté de garantir un environnement en ligne plus sûr.
Le Règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, vise à lutter plus efficacement contre la diffusion en ligne de contenus dangereux (haineux, pédopornographiques, etc.) et la vente de produits illicites, en ce compris les produits contrefaits.
Les GAFAM et autres plateformes en ligne telles que les market places seront soumises à des règles plus strictes. Dorénavant, elles seront assujetties à des obligations poussées en matière de transparence et de traçabilité de leurs produits et services, afin de repérer rapidement les contrefacteurs. De plus, des mesures de signalement des marchandises illicites par les utilisateurs devront également être mises en place. Leurs obligations seront proportionnelles à la nature et à l’importance de leurs services sur le marché et s’appliqueront quand bien même ces opérateurs seraient établis hors de l’Union européenne.
Le contrôle de cette nouvelle règlementation relèvera de la compétence d’un comité européen des services numériques (composé de 27 coordinateurs des services numériques, un par Etat-membre de l’UE) ou de la Commission européenne pour les plus grandes plateformes. Tout manquement donnera lieu à des sanctions pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial.