Dessins et modèles - interprétation large de la condition de "visibilité" par la CJUE
20 / 02 / 2023
La Cour de Justice fait une interprétation large de la condition de « visibilité », exigée pour qu’un dessin ou modèle portant sur une pièce d’un produit complexe soit valablement protégé.
En vertu du droit communautaire, une pièce incorporée dans un produit complexe peut être valablement protégée au titre des dessins ou modèles à condition, notamment, que cette pièce « reste visible lors d’une utilisation normale par l’utilisateur final ».
En l’espèce, était contestée la validité du dessin ou modèle reproduit ci-après, représentant le dessous d’une selle de vélo.
Par arrêt du 16 février 2023, la Cour de justice de l'Union européenne, répondant à une question préjudicielle posée par la Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande), est venue préciser que :
(i) la visibilité d’une pièce d’un produit complexe lors de son utilisation normale par l’utilisateur final doit être appréciée du point de vue de cet utilisateur mais également de celui d’un observateur extérieur, étant précisé qu’il n’est pas exigé que la pièce reste visible dans son intégralité à chaque instant de l’utilisation du produit complexe ;
(ii) cette utilisation normale doit couvrir les actes accomplis lors de l’utilisation principale du produit complexe mais également ceux qui doivent être habituellement accomplis par l’utilisateur final dans le cadre d’une telle utilisation, y compris avant ou après que le produit a rempli sa fonction principale, tels que le stockage et le transport de celui-ci.
En revanche, demeurent expressément exclus par les textes les actes se rapportant à l’entretien, au service et à la réparation de la pièce incorporée dans le produit complexe.
La Cour de Justice fait une interprétation large de la condition de « visibilité », exigée pour qu’un dessin ou modèle portant sur une pièce d’un produit complexe soit valablement protégé.
En vertu du droit communautaire, une pièce incorporée dans un produit complexe peut être valablement protégée au titre des dessins ou modèles à condition, notamment, que cette pièce « reste visible lors d’une utilisation normale par l’utilisateur final ».
En l’espèce, était contestée la validité du dessin ou modèle reproduit ci-après, représentant le dessous d’une selle de vélo.
Par arrêt du 16 février 2023, la Cour de justice de l'Union européenne, répondant à une question préjudicielle posée par la Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande), est venue préciser que :
(i) la visibilité d’une pièce d’un produit complexe lors de son utilisation normale par l’utilisateur final doit être appréciée du point de vue de cet utilisateur mais également de celui d’un observateur extérieur, étant précisé qu’il n’est pas exigé que la pièce reste visible dans son intégralité à chaque instant de l’utilisation du produit complexe ;
(ii) cette utilisation normale doit couvrir les actes accomplis lors de l’utilisation principale du produit complexe mais également ceux qui doivent être habituellement accomplis par l’utilisateur final dans le cadre d’une telle utilisation, y compris avant ou après que le produit a rempli sa fonction principale, tels que le stockage et le transport de celui-ci.
En revanche, demeurent expressément exclus par les textes les actes se rapportant à l’entretien, au service et à la réparation de la pièce incorporée dans le produit complexe.