De l’absence d’exigence d’un contrat écrit pour la cession de droits d’auteur conclue entre un cessionnaire (éditeur) et des sous-exploitants
19 / 03 / 2024
Par un arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation (civ. 1ère) confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant rejeté les demandes fondées sur une prétendue atteinte (i) aux droits d’édition de l’éditeur de l’œuvre musicale « Partenaire Particulier », et (ii) au droit moral des auteurs et artistes-interprètes, du fait de l’exploitation non autorisée d’extraits de cette œuvre musicale au sein de la bande sonore du film « Alibi.com ».
Dans cette affaire, l’éditeur faisait grief au producteur du film d’avoir exploité l’œuvre musicale en dehors de toute autorisation conforme aux dispositions des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (exigence d’un écrit et respect d’un formalisme strict).
La Cour rejette cet argument, rappelant que ces dispositions « régissent les seuls contrats consentis par l’auteur dans l’exercice de son droit d’exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants ». Partant, l’éditeur – dont l’accord sur le principe et les modalités de l’exploitation de la chanson ressortait, en dépit de contrat écrit, de l’ensemble des pièces versées aux débats – ne pouvait utilement s’en prévaloir.
La Cour rejette encore l’argument fondé sur une prétendue atteinte à l’intégrité de l’œuvre musicale « Partenaire Particulier » : l’autorisation d’exploitation d’extraits de l’œuvre étant acquise, la Cour relève que l’utilisation d’une œuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle se fait nécessairement sous forme d’extraits et cette circonstance ne peut réaliser en elle-même et par principe une atteinte à l’intégrité de l’œuvre et au droit moral des auteurs et artistes-interprètes.
Par un arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation (civ. 1ère) confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant rejeté les demandes fondées sur une prétendue atteinte (i) aux droits d’édition de l’éditeur de l’œuvre musicale « Partenaire Particulier », et (ii) au droit moral des auteurs et artistes-interprètes, du fait de l’exploitation non autorisée d’extraits de cette œuvre musicale au sein de la bande sonore du film « Alibi.com ».
Dans cette affaire, l’éditeur faisait grief au producteur du film d’avoir exploité l’œuvre musicale en dehors de toute autorisation conforme aux dispositions des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (exigence d’un écrit et respect d’un formalisme strict).
La Cour rejette cet argument, rappelant que ces dispositions « régissent les seuls contrats consentis par l’auteur dans l’exercice de son droit d’exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants ». Partant, l’éditeur – dont l’accord sur le principe et les modalités de l’exploitation de la chanson ressortait, en dépit de contrat écrit, de l’ensemble des pièces versées aux débats – ne pouvait utilement s’en prévaloir.
La Cour rejette encore l’argument fondé sur une prétendue atteinte à l’intégrité de l’œuvre musicale « Partenaire Particulier » : l’autorisation d’exploitation d’extraits de l’œuvre étant acquise, la Cour relève que l’utilisation d’une œuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle se fait nécessairement sous forme d’extraits et cette circonstance ne peut réaliser en elle-même et par principe une atteinte à l’intégrité de l’œuvre et au droit moral des auteurs et artistes-interprètes.