Confirmation de l’application de l’article 2224 du code civil à l’action civile en contrefaçon
17 / 11 / 2023
Par arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation confirme que la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil s’applique à l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur, peu important que la contrefaçon se soit inscrite dans la durée.
Dans cette affaire, un artiste avait assigné en référé le propriétaire d’un parc dans lequel était exposée la reproduction d’une de ses œuvres.
L’objectif de cette action, engagée le 5 mars 2021, était de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l’atteinte à ses droits d’auteur et d’obtenir une indemnisation de son préjudice à titre provisionnel.
En défense, le propriétaire du parc lui opposait une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Il estimait, en effet, que le délai de prescription de droit commun, applicable en l’espèce, avait commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle la Cour d’appel de Paris avait reconnu, par arrêt irrévocable, le caractère contrefaisant de ladite reproduction.
Suivant ce raisonnement, la Cour d’appel de Douai considère que l’action de l’artiste était prescrite depuis le 17 décembre 2013 et ce, même si la contrefaçon s’était poursuivie.
En approuvant cette décision, la Cour de cassation s’inscrit dans la lignée de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 17 mai 2023, que nous avions commenté au printemps dernier.
Par arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation confirme que la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil s’applique à l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur, peu important que la contrefaçon se soit inscrite dans la durée.
Dans cette affaire, un artiste avait assigné en référé le propriétaire d’un parc dans lequel était exposée la reproduction d’une de ses œuvres.
L’objectif de cette action, engagée le 5 mars 2021, était de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l’atteinte à ses droits d’auteur et d’obtenir une indemnisation de son préjudice à titre provisionnel.
En défense, le propriétaire du parc lui opposait une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Il estimait, en effet, que le délai de prescription de droit commun, applicable en l’espèce, avait commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle la Cour d’appel de Paris avait reconnu, par arrêt irrévocable, le caractère contrefaisant de ladite reproduction.
Suivant ce raisonnement, la Cour d’appel de Douai considère que l’action de l’artiste était prescrite depuis le 17 décembre 2013 et ce, même si la contrefaçon s’était poursuivie.
En approuvant cette décision, la Cour de cassation s’inscrit dans la lignée de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 17 mai 2023, que nous avions commenté au printemps dernier.