Actualités
Les effets de la tolérance d'une dénomination sociale antérieure dans le cadre d'une procédure en nullité de marque
29 / 01 / 2024
Le titulaire d’une dénomination sociale antérieure peut agir en nullité d’une marque déposée postérieurement s’il
Prise en compte des habitudes des consommateurs du secteur de la mode dans le cadre de l'appréciation globale du risque de confusion
12 / 01 / 2024
Le Tribunal de l’Union européenne estime que l’aspect visuel revêt plus d’importance que l’aspect conceptuel dans l’appréciation globale du risque de confusion.
Toute l'équipe du Cabinet Havard Duclos & Associés vous présente ses meilleurs vœux !
02 / 01 / 2024
Havard Duclos & Associés vous souhaite le meilleur pour 2024.
Précision sur le point de départ du délai de forclusion par tolérance en droit des marques
12 / 12 / 2023
La Cour de cassation précise que le point de départ du délai de cinq ans de la forclusion par tolérance ne peut être antérieur à la date d’enregistrement de la marque incriminée.
Confirmation de l’application de l’article 2224 du code civil à l’action civile en contrefaçon
17 / 11 / 2023
La Cour de cassation confirme que la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil s’applique à l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur, peu important que la contrefaçon se soit inscrite dans la durée.
Non application de la théorie de l'accessoire : atteinte au droit moral du fait de la reproduction d'une oeuvre protégée sur les réseaux sociaux
02 / 11 / 2023
La reproduction délibérée d'une lampe au sein de photographies publiées sur les réseaux sociaux sans mention du nom de l'auteur porte atteinte à son droit moral.
Usage de la marque d’un tiers à titre de mot-clé et dans le code source d’un site Internet
19 / 10 / 2023
Rappel que le titulaire d'une marque est habilité à interdire l'usage d'un signe identique à titre de mot clé et dans le code source d'un site Internet.
37ème conférence annuelle de l'association MARQUES
21 / 09 / 2023
Le Cabinet Havard Duclos & Associés s'est rendu à la 37ème conférence annuelle de l'association MARQUES à Berlin.
Pas d’usage sérieux du signe uniquement perçu comme remplissant une fonction de certification
18 / 09 / 2023
Le Tribunal de l’Union européenne approuve la chambre de recours de l’EUIPO.
Prescription en matière de contrefaçon de droits d'auteur
06 / 07 / 2023
En matière de contrefaçon de droits d’auteur, la prescription quinquennale court à compter du jour où le demandeur à l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
41ème conférence annuelle de l'association ECTA
19 / 06 / 2023
Le Cabinet Havard Duclos & Associés s'est rendu à la 41ème conférence annuelle de l'association ECTA à Prague.
Absence d’usage sérieux d’une marque exploitée sous une forme (trop) modifiée
08 / 06 / 2023
Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que l’usage d’une marque sous une forme modifiée ne constitue pas un usage sérieux lorsque les différences avec le signe enregistré sont de nature à en altérer le caractère distinctif.
Participation de Sophie Havard Duclos au podcast "Legal Club Sandwich"
24 / 04 / 2023
"Créer son cabinet : cap ou pas cap ?"
Classements 2023 : le Cabinet Havard Duclos & Associés d'ores et déjà distingué
17 / 04 / 2023
Le Cabinet Havard Duclos & Associés est heureux d’être d’ores et déjà distingué et reconnu comme l’un des meilleurs cabinets d’avocats français en droit de la propriété intellectuelle.
Preuve de la contrefaçon en cours d'instance
13 / 04 / 2023
Le droit à l'information n’exclut pas le recours à la procédure de saisie-contrefaçon en cours d'instance.
Dessins et modèles - interprétation large de la condition de "visibilité" par la CJUE
20 / 02 / 2023
La Cour de Justice fait une interprétation large de la condition de « visibilité », exigée pour qu’un dessin ou modèle portant sur une pièce d’un produit complexe soit valablement protégé.
Cession des oeuvres futures au profit de l'employeur
06 / 02 / 2023
Validité d’une clause prévoyant une cession de droits d’auteur au profit de l’employeur « au fur et à mesure » de la réalisation des œuvres créées par le salarié
Le Cabinet vous présente ses meilleurs voeux pour 2023
02 / 01 / 2023
Havard Duclos & Associés vous souhaite le meilleur pour 2023.
Arrêt de la CJUE du 22 décembre 2022 : Amazon contre Louboutin
23 / 12 / 2022
L’exploitant d’une place de marché en ligne peut, dans certaines circonstances, être tenu directement responsable de l’atteinte aux droits du titulaire d’une marque qui résulte d’une annonce d’un vendeur tiers.
L'atteinte à la renommée d'une marque ne tend pas aux mêmes fins que la demande en contrefaçon de cette marque
23 / 11 / 2022
L'atteinte à la renommée d'une marque ne tend pas aux mêmes fins que la demande en contrefaçon de cette marque, et ne peut donc être invoquée pour la première fois en appel.
Adoption du Digital Services Act par le Conseil de l'Union européenne
20 / 10 / 2022
Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.
La règle du non cumul ne s'applique pas à l'action en contrefaçon
06 / 10 / 2022
Par un arrêt rendu le 5 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 mars 2021 qui, faisant application des principes de non-option (ou non cumul) des responsabilités, avait déclaré irrecevable la demande en contrefaçon de droits d’auteur sur un logiciel formée, par le titulaire des droits à l’encontre de son co-contractant, sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle.
Le Cabinet Havard Duclos & Associes dans Décideurs Magazine
02 / 09 / 2022
Le magazine Décideurs du 1er septembre 2022 annonce la création du Cabinet Havard Duclos & Associés.
Participation de Sophie Havard Duclos au SQAP en matière de dessins et modèles
01 / 09 / 2022
Sophie Havard Duclos se rendra à l’EUIPO à Alicante les 28 et 29 septembre 2022 pour participer, au nom de l’APRAM, au SQAP (Stakeholder Assurance Quality Panel) consistant à auditer un échantillon de décisions rendues par l’Office en matière de dessins et modèles.
Intervention de Pauline Casanova sur le thème de l’upcycling
01 / 09 / 2022
Pauline Casanova interviendra sur le thème de l’upcycling lors de la conférence APRAM intitulée « L’IP se met-elle au vert ? », qui se tiendra aux Arts et Métiers le 20 septembre 2022.
Le Cabinet Havard Duclos & Associés dans le magazine Le Monde du Droit
01 / 09 / 2022
Le magazine Le Monde du Droit du 30 août 2022 annonce la création du Cabinet Havard Duclos & Associés.
Le Cabinet Havard Duclos & Associés dans le magazine LJA
01 / 09 / 2022
Le magazine LJA du 26 août 2022 annonce la création du Cabinet Havard Duclos & Associés.
Création du Cabinet Havard Duclos & Associés, dédié au droit de la propriété intellectuelle
01 / 09 / 2022
Sophie Havard Duclos, avocate au barreau de Paris depuis 1995, Pauline Casanova, avocate au barreau de Paris depuis 2014 et Constance Percevaux, avocate au barreau de Paris depuis 2015, fondent le Cabinet Havard Duclos & Associés.